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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le commissaire fait preuve de considération, de respect et de courtoisie à l’égard des personnes qui se présentent devant lui, sans aucune discrimination, tout en exerçant l’autorité requise pour la bonne conduite de l’audience.
D. 575-2007, a. 7.
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